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Particularités fiscales

Rappel des particularités fiscales attachées à l’ activité de « Cartooniste » :

  • L’ Activité professionnelle de Cartooniste ou Dessinateur  Illustrateur ou de Presse est considérée par le fisc comme un activité artistique en ce qu’elle produit des œuvres originales obtenues par une création
    ( Code Général des Impôts, Annexe III, article 98 A).
  • Cette qualification donne droit à un avantage majeur : les travailleurs indépendants qui en bénéficient sont dispensés de la Taxe Professionnelle ( article 1460, § 2 du Code Général des Impôts ).
    En ce qui concerne la TVA, les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à la somme de 37400 € en sont dispensés ( article 293 B du Code Général des Impôts ).